CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET VALGRINE

I/ Documents et clients concernés

Les présentes Conditions générales de vente régissent les commandes à distance, sous toutes formes, pour les produits en ligne sur le site Internet de la Boutique VALGRINE, www.valgrine.com, entre GM DEVELOPPEMENT et un Client agissant à des fins d’usage personnel ou professionnel, à l’exclusion de l’achat pour revente (les revendeurs ou diffuseurs doivent impérativement avoir conclu un accord préalable avec VALGRINE pour bénéficier des facilités du présent site). A défaut de contrat écrit signé entre VALGRINE et son Client, ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Valgrine.

II/ Formation, validité et preuve de la commande

2.1. Formation de la commande

Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur la Boutique VALGRINE www.valgrine.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de la Boutique Valgrine que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente en ligne.
Valgrine se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client au cas où celle-ci aurait été précédée d’une commande non payée dans les délais convenus et non régularisée. Toute commande est réputée formée à la date de sa réception par VALGRINE. VALGRINE et son Client renoncent à se prévaloir de l’exigence d’un acte sous signatures privées au sens des articles 1341 et suivants du Code civil.

2.2. Validité de la commande

Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un ou quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel.
VALGRINE et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. La nullité de l’une ou quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de VALGRINE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

2.3. Preuve de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet ValGrine suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de VALGRINE les données conservées dans le système d’information de VALGRINE ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

III/ Prix

Les prix indiqués sur le présent site internet de la Boutique Valgrine www.valgrine.com s’entendent toujours en euros €, Hors Taxes, hors remises applicables, et hors frais de traitement et d’expédition et peuvent changer sans préavis. En fonction des pays de livraison, les prix indiqués seront majorés du taux de TVA, des droits et frais applicable au moment de la réception. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les remises ou promotions ne sont pas cumulables. Le cas échéant, la remise la plus élevée s’applique. Le bénéfice de la remise s’applique à la condition expresse que le Client se soit identifié. A défaut, cette remise ne sera ni appliquée, ni rétrocédée. Le bénéfice de la remise est exclusivement déterminé par référence à l’adresse de facturation.
Le client a le choix de régler ses commandes de produit(s) :
– en ligne à la commande par cartes bancaires comportant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France, hors American express.
– par virement bancaire en accord avec le service commercial et financier de ValGrine.
Il est rappelé que le règlement par carte bancaire est le seul moyen de paiement accepté par VALGRINE. L’indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d’expiration par le Client vaut mandat de payer le prix accepté dans la commande. La confidentialité des Informations Bancaires transmises par le Client via La Boutique Valgrine à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé. En conséquence, le Client autorise expressément l’établissement émetteur de la carte à débiter celui-ci au vu des enregistrements transmis par VALGRINE, même en l’absence de signature. Cette autorisation n’est pas révocable.

IV/ Emballage

Sauf stipulation contraire, l’emballage est réalisé par nos soins, conformément à notre expérience et à nos normes. Seul l’emballage réalisé par nous, dans ces conditions, peut engager notre responsabilité. L’emballage n’est pas repris.

V/ Conditions de livraison

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GM DEVELOPPEMENT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

VI/ Facturation

La facture envoyée par courrier au client détaille le(s) document(s) fourni(s) ou la(es) prestation(s) exécutée(s) et le prix hors remise(s).

VII/ Paiement & modalités financières

Aucun escompte n’est accordé au cas de paiement anticipé. A défaut d’indication d’un numéro d’ordre interne dans sa commande, le Client renonce à se prévaloir du défaut de cette indication dans la facture pour refuser le paiement ainsi facturé.

VIII/ Délais de livraison et disponibilité en ligne

VALGRINE communique immédiatement au client les produits répertoriés dans son Catalogue à compter de la réception de la Commande de la prise en compte du paiement du client au bénéfice de VALGRINE. Toutefois, ce court délai est donné à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité technique temporaire d’un article commandé, VALGRINE informe le Client de ce fait : sauf avis contraire du Client, formulé cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’information par Valgrine pour les commandes à distance, la Commande est réputée confirmée. En cas d’indisponibilité technique de longue durée Valgrine informe le Client de ce fait : sauf avis contraire du Client, la Commande est considérée comme annulée.

IX/ Propriété intellectuelle

9.1. Les documents présentés au client sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Valgrine ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

9.2. Il est rappelé au client que la structure générale, les textes, images, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques et tout autre élément composant la boutique en ligne de VALGRINE, sont la propriété exclusive de Valgrine et/ou du Groupe GM DEVELOPPEMENT. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites sur la Boutique en ligne Valgrine ont été cédés à VALGRINE. Les clients ne sont autorisés qu’à représenter le Site sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire caché de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site à titre privé. En particulier et sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, toute représentation, reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la Boutique en ligne VALGRINE et des éléments qui le compose, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable écrit de VALGRINE est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.3. Il est indiqué au client que le(s) document(s) téléchargé(s) est/sont soumis aux droits d’auteur de VALGRINE. L’exemplaire du rapport téléchargé/imprimé en question est entièrement protégé par la législation nationale et internationale en matière de droits d’auteur. Il ne peut en aucun cas être revendu. Le fichier électronique qui fait l’objet de la présente licence ne peut, en aucun cas, être placé sur un réseau quel qu’il soit. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identifications et/ou les mesures techniques et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers, ainsi qu’à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

9.4. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels mis à la disposition du client dans le cadre de l’exécution de la commande des produits en ligne commercialisés par VALGRINE. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des produits et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface fournie par VALGRINE à cet effet.

9.5. Les marques appartenant au Groupe GM DEVELOPPEMENT (dénomination et logo) figurant sur le Site de la boutique en ligne de VALGRINE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, effectuée à partir du Site de la boutique en ligne Valgrine sans l’autorisation préalable et expresse de VALGRINE et/ou du Groupe GM DEVELOPPEMENT est prohibée au sens des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

X/ Retour des produits

Les commandes sont fermes et définitives, elles ne pourront donc donner lieu à échange, ni remboursement. Aucun retour n’est possible à compter de la commande des produits en ligne. Dans ce cadre, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client à VALGRINE.

XI/ Garantie/Responsabilité

VALGRINE ne garantit, ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi des produits et informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré le soin qu’elle y apporte.

11.1. VALGRINE ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client de toute perte découlant de l’exécution de la commande. “Toute perte” inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus, d’usage de clientèle ou toute perte similaire, tout paiement effectué ou dû à un tiers, perte économique, impossibilité d’utiliser les produits dans des fonctions particulières, et toute perte ou dommage résultant d’un délai de fourniture des produits objet de la commande.

11.2. VALGRINE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de VALGRINE, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.

11.3. VALGRINE ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client de toute incompréhension ou erreur d’interprétation en cas d’information orale.

11.4. VALGRINE décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur la Boutique en ligne VALGRINE, et plus généralement, pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de la Boutique en ligne VALGRINE et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Dans ces conditions, VALGRINE ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service.

XII/ Confidentialité & données personnelles

12.1. VALGRINE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur la Boutique en ligne Valgrine.

12.2. VALGRINE se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies. VALGRINE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des clients de la boutique en ligne. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. Le client est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi du 06.01.1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à Valgrine, à l’adresse suivante :
«VALGRINE, à l’attention du Responsable Marketing Valgrine, 9 Rue Thimonnier, 42100 Saint Etienne ».

XIII/ Droit applicable et compétence juridictionnelle

La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Etienne, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.